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F.A.Q. - TMCH (TradeMark ClearingHouse)

Retrouvez ici toutes vos questions sur la TMCH

La F.A.Q sur la TMCH (TradeMark ClearingHouse)

Quelles sont les conditions deligibilte a la TMCH ?

Pour être éligible à la TMCH, il faut être titulaire d'une marque de commerce enregistée auprès d'un office de propiété intellectuelle (INPI, OHMI, OMPI, etc.), d'une marque protégée par une loi ou un traité, ou encore d'une marque validée par un tribunal. .

La liste des offices de propriété intellectuelle est disponible via le lien suivant : http://www.wipo.int/directory/fr/urls.jsp

Ma marque nest pas encore enregistree aupres dun office de propriete intellectuelle mais ma demande est publiee ou en cours dexamen, suis-je eligible a la TMCH ?

Non, seules les marques justifiant d'un certificat d'enregistrement peuvent être inscrites à la TMCH.

Ma marque est enregistree par une ville, un etat, une region..., suis-je eligible a la TMCH ?

Ce type de marque n'est pas éligible à la TMCH.

Ma marque est enregistree mais a fait lobjet dune procedure dannulation, dopposition, de modification ou est invalidee, suis-je eligible a la TMCH ?

Non, il s'agit de conditions d'exclusion à l'inscription d'une marque à la TMCH.

Quels sont les justificatifs demandes ?

  • Pour une marque enregistrée auprès d'un office de propriété intellectuelle : le certificat d'enregistrement.
  • Pour une marque protégée par une loi ou un traité : la loi ou le traité en question.
  • Pour une marque validée par un tribunal : la décision de justice.

Jai depose une marque avec un slogan aupres dun office de propriete intellectuelle, puis-je inscrire ma marque seule a la TMCH ?

La marque ne pourra être inscrite à la TMCH que si elle correspond rigoureusement au certificat d'enregistrement.

Par exemple, si votre marque est enregistrée à l'INPI comme étant “Ma Marque, une marque pour tous”, il ne sera pas possible d'inscrire “Ma Marque” à la TMCH.

Ma marque contient des caracteres avec accent et/ou des signes de ponctuation, puis-je neanmoins linscrire a la TMCH ?

Oui, les labels qui seront alors proposés inclueront les accents mais ne contiendront pas les signes de ponctuation étant donné qu'ils n'existent pas dans les noms de domaine. Dans certains cas néanmoins, les marques avec un “.” (point) peuvent ne pas être acceptés.

La TMCH couvre-t-elle toutes les extentions ?

Non, La TMCH couvre uniquement les nouvelles extentions, aussi appelées nouveaux gTLDs.

La liste des nouveau gTLDs déjà disponibles peut être consultée via le lien suivant : http://www.ovh.com/fr/domaines/tarifs/#new-gtld

Si un nouveau gTLD arrive sur le marche, est-il inclus automatiquement dans la protection ?

Oui, vos labels sont protégés pour tous les nouveaux gTLDs existants et à venir.

La TMCH bloque-t-elle les reservations par des tiers de noms de domaines relatifs a mes labels ?

Non, les réservations ne sont pas bloquées. Lors de l'enregistrement par un tiers d'un nom de domaine relatif à l'un de vos labels, il est alors notifié de la protection de la marque par la TMCH. S'il poursuit néanmoins son enregistrement, vous recevez à votre tour une notification vous informant de cela. Vous pouvez alors engager les éventuelles démarches juridiques si vous souhaitez récupérer le nom de domaine.

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