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FAQ - TMCH (TradeMark ClearingHouse)

Apprenez-en plus sur le TMCH grâce à cette FAQ

Qu'est-ce que le Trademark Clearinghouse (TMCH) ?

L’entité ClearingHouse permet aux titulaires de marques commerciales d’introduire les données relatives à cette dernière dans une base de données centralisée avant le lancement des nouvelles extensions génériques et une fois que ces dernières sont sur le marché.

Pourquoi le TMCH a-t-il été mis en place ?

Le lancement de nouvelles extensions génériques (new gTLD en anglais, comme .web, .nike, .sport, .berlin) étend considérablement le système des noms de domaine (DNS). Il offre aux entreprises et aux titulaires de marques un plus grand choix d’adresses web.

Cependant, les risques pour la sauvegarde de la propriété intellectuelle augmentent avec le déploiement de nouvelles extensions. Les cyberpirates disposent en effet de nouvelles occasions d'enregistrer un nom de domaine en utilisant frauduleusement votre marque commerciale. L'ICANN, l'organisation supervisant les noms de domaine sur Internet, a mis au point des mécanismes vous permettant de protéger vos droits et d'éviter ces nuisances.

À qui le TMCH s'adresse-t-il ?

À n’importe quel détenteur d’une marque commerciale. L’organisme en charge de valider ces demandes de dépôt TMCH accepte et vérifie un large éventail de marques commerciales :

  • marques déposées ;
  • marques protégées en vertu d'une loi ou d’un traité ;
  • marques validées par un tribunal ;
  • toute autre marque faisant l’objet de droits de propriété intellectuelle (PI) selon les politiques de l’organisme d’enregistrement et répondant aux critères d’éligibilité de Trademark Clearinghouse.

Pourquoi s'enregistrer au TMCH ?

L’avantage principal de l'enregistrement de votre marque commerciale au TMCH est l’accès à l’enregistrement Sunrise lors de la sortie de nouvelles extensions génériques et le service des réclamations pour les marques commerciales.

Quels sont les avantages du TMCH ?

Le TMCH vous permet de bénéficier de deux services indépendants.

  • L'accès à l'enregistrement Sunrise : Sunrise représente la période d'un minimum de 30 jours, obligatoire pour toutes les nouvelles extensions génériques qui arrivent sur le marché, avant que ces dernières ne soient proposées au grand public. Les détenteurs de marques commerciales peuvent profiter de cette période pour protéger le nom de domaine qui correspond à leur marque avant que ce dernier ne soit accessible au grand public. Pour pouvoir en profiter, des conditions d'éligibilité s'appliquent.

  • L'accès au Trademark Claims : Ce dernier suit la période du Sunrise. Il s’agit d’un service de notification - mandaté par l'ICANN pour toutes les nouvelles extensions génériques - qui avertit à la fois les titulaires d’un nom de domaine et les détenteurs de marques commerciales d’infractions potentielles.

Quelles sont les conditions d’éligibilité au TMCH ?

Pour être éligible au TMCH, il faut être titulaire d’une marque commerciale enregistrée auprès d’un office de propriété intellectuelle (INPI, OHMI, OMPI, etc.), d’une marque protégée par une loi ou un traité, ou encore d’une marque validée par un tribunal.

La liste des offices de propriété intellectuelle est disponible sur le lien suivant : http://www.wipo.int/directory/fr/urls.jsp

Si vous disposez d'une marque avec un slogan auprès d'un office de propriété intellectuelle, cette dernière devra correspondre rigoureusement au certificat d'enregistrement du TMCH pour y être inscrite. Par exemple, si votre marque est enregistrée à l’INPI comme étant Ma Marque, une marque pour tous, il ne sera pas possible d’inscrire Ma Marque au TMCH.

Dans certains cas, l'enregistrement d'un TMCH ne sera pas possible pour :

  • une marque qui n'est pas encore enregistrée auprès d'un office de propriété intellectuelle mais pour laquelle une demande est publiée ou en cours d'examen ;
  • une marque enregistré par une ville, un état ou une région ;
  • une marque faisant l'objet d'une procédure d'annulation, d'opposition, de modification ou étant invalide.

Quels sont les justificatifs demandés ?

Les justificatifs dépendent de votre marque :

  • pour une marque enregistrée auprès d’un office de propriété intellectuelle : le certificat d’enregistrement ;
  • pour une marque protégée par une loi ou un traité : la loi ou le traité en question ;
  • pour une marque validée par un tribunal : la décision de justice.

Le TMCH couvre-t-il toutes les extensions ?

Le TMCH couvre uniquement les nouvelles extensions génériques, aussi appelées New gTLD. Comme le nom l'indique, ces dernières reprennent des termes génériques dont en voici quelques exemples : .shop, .mobi, .top, .immo, .cloud, .store, .email, .space, .blog, .agency, .website, .photos.

Vous pouvez retrouver la liste complète des extensions que propose OVH depuis la page : https://www.ovh.com/fr/domaines/tarifs/. L'ICANN propose également une liste de toutes les extensions disponibles sur le marché : https://www.icann.org/resources/pages/tlds-2012-02-25-en.

Lorsqu'une nouvelle extension générique arrive sur le marché, est-elle automatiquement incluse à la protection du TMCH ?

Le TMCH vous permet d'être prioritaire lors des phases de pré-enregistrement (les phases de Sunrise) d'une nouvelle extension générique. Vous pourrez ainsi déposer le ou les domaines souhaités à votre TMCH avant d'autres personnes.

Au-delà de ces phases de pré-enregistrement, le TMCH opère toujours lorsqu'un domaine est enregistré avec votre nom de marque pour lequel un TMCH a été enregistré. Vous serez donc notifié comme d'habitude, même si une nouvelle extension générique arrive sur le marché après la souscription de votre TMCH.

Le TMCH est-il compatible avec les marques contenant des accents ou des signes de ponctuation ?

Oui, le label (ce qui précise l'extension du domaine, par exemple : label.blog) inclura les possibles accents, mais ne contiendra pas le ou les signes de ponctuation du fait qu’ils n’existent pas dans les noms de domaine. Dans certains cas néanmoins, les marques avec un “.” (point) peuvent ne pas être acceptés.

Le TMCH bloque-t-il les réservations de noms de domaines par des tiers ?

Non, les réservations ne sont pas bloquées. Lors de l’enregistrement par un tiers d’un nom de domaine relatif à l’un de vos labels (ce qui précise l'extension du domaine, par exemple : label.blog), il sera alors notifié de la protection de la marque par le TMCH. S’il poursuit néanmoins l'enregistrement jusqu'à son terme, vous recevez à votre tour une notification vous en informant. Vous pouvez alors engager les éventuelles démarches juridiques si vous souhaitez récupérer le nom de domaine.


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