Changer le propriétaire d’un domaine avec une Demande d'Opération AFNIC (DOA)

Découvrez comment réaliser une Demande d'Opération AFNIC (DOA)

Dernière mise à jour le 10/10/2022

Objectif

Un changement de propriétaire d'un nom de domaine se fait conventionnellement via une double validation par e-mail.
Dans certains cas de figure, cette méthode ne peut pas être mise en oeuvre. Pour pallier à cela, le registre de l'AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération) met à disposition un document pour récupérer la propriété d'un domaine géré par ce registre : La Demande d'Opération AFNIC (DOA).

Cette opération permet de récupérer la propriété d'un domaine dont l'extension est gérée par l'AFNIC dans les cas suivants :

  • Transmission volontaire (Trade) : utile si, par exemple, vous ne pouvez pas valider l'e-mail reçu sur l'adresse de contact du propriétaire actuel du domaine.
  • Transmission forcée (Recover) : permet de récupérer la propriété du domaine dans le cadre d'une décision judiciaire, d'une liquidation judiciaire ou d'un décès.

Si les situations décrites ci-dessus ne vous correspondent pas, sachez que l'AFNIC met à disposition d'autres procédures pour résoudre vos litiges.

Cette opération ne déplace pas votre nom de domaine vers un autre compte client OVHcloud et est limitée uniquement aux extensions gérées par l'AFNIC.

Vous pourrez être amené à modifier les contacts du nom de domaine une fois le domaine récupéré avec la DOA.

Découvrez comment réaliser une Demande d'Opération AFNIC (DOA)

Prérequis

En pratique

La première étape consiste à initier une demande de changement de propriétaire pour votre domaine ayant une extension gérée par l'AFNIC à l'aide de notre documentation sur le changement de propriétaire d'un domaine.

Téléchargez ensuite le document présent sur la page https://www.afnic.fr/wp-media/uploads/2021/03/doa.pdf.

Présentation de la DOA

DOA

Voici un descriptif des éléments pouvant être renseignés dans la DOA :

  • Dans la zone 1, vous pouvez renseigner le nom de domaine concerné et cocher l'une des deux opérations (volontaire ou forcée). Vous pouvez indiquer « OVHcloud » dans le formulaire Bureau d'enregistrement demandeur.
  • Dans la zone 2, vous pouvez renseigner les informations du propriétaire actuel du domaine.
  • Dans la zone 3, vous pouvez renseigner les informations du nouveau propriétaire demandé pour le domaine.
  • Dans la zone 4, vous pouvez lister les documents justificatifs complémentaires transmis avec la DOA.

DOA dans le cadre d'une transmission volontaire (Trade)

Un bon de commande pour l’opération de changement de propriétaire doit obligatoirement être en cours.

La validation des e-mails envoyés lors de l'initialisation du changement de propriétaire ne sera pas nécessaire, chcune des parties complète le document et le retourne à OVHcloud en créant un ticket d'assistance depuis son espace client OVHcloud respectif.

La DOA devra également être accompagnée des documents justificatifs de l'ancien propriétaire ci-dessous.

  • Si l'ancien propriétaire est une société :

    • Extrait K-Bis de moins de 3 mois (ou équivalent s'il s'agit d'une société étrangère).
    • Photocopie recto-verso d'une pièce d'identité de l'un des gérants apparaissant sur l'extrait K-Bis.
  • Si l'ancien propriétaire est une association :

    • Extrait du Journal Officiel de moins de 3 mois (ou équivalent s'il s'agit d'une association étrangère).
    • Photocopie recto-verso d'une pièce d'identité de l'un des gérants apparaissant sur l'extrait du Journal Officiel.
  • Si l'ancien propriétaire est un particulier :

    • Photocopie recto-verso d'une pièce d'identité.
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité par exemple).

Vous devez obligatoirement signer la DOA et renseigner le cachet de la société si nécessaire.

DOA dans le cadre d'une transmission forcée (Recover)

Un bon de commande pour l’opération de changement de propriétaire doit obligatoirement être en cours.

Ce DOA est utilisé dans le cas où le propriétaire actuel du domaine ne peut pas fournir son accord (décision de justice, liquidation judiciaire, décès, etc.).
Seul le nouveau propriétaire complète le document et le retourne à OVHcloud, accompagné des pièces justifiant ce changement forcé, en créant un ticket d'assistance depuis son espace client OVHcloud.

Dans certains situations nécessitant une opération de transmission forcée (Recover), il n’est pas obligatoire de renseigner les informations du propriétaire actuel du domaine.

Retrouvez ci-dessous la liste des documents à fournir en fonction de la situation rencontrée.

DOA suite à une décision judiciaire

  • Si le nouveau propriétaire est une société :

    • Extrait K-Bis de moins de 3 mois (ou équivalent s'il s'agit d'une société étrangère).
    • Photocopie recto-verso d'une pièce d'identité de l'un des gérants apparaissant sur l'extrait K-Bis.
    • Procès-verbal en lien avec la décision judiciaire.
  • Si le nouveau propriétaire est une association :

    • Extrait du Journal Officiel de moins de 3 mois (ou équivalent s'il s'agit d'une association étrangère).
    • Photocopie recto-verso d'une pièce d'identité de l'un des gérants apparaissant sur l'extrait du Journal Officiel.
    • Procès-verbal en lien avec la décision judiciaire.
  • Si le nouveau propriétaire est un particulier :

    • Photocopie recto-verso d'une pièce d'identité.
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité par exemple).
    • Procès-verbal en lien avec la décision judiciaire.

DOA suite à une liquidation judiciaire

  • Si le nouveau propriétaire est une société :

    • Extrait K-Bis de moins de 3 mois (ou équivalent s'il s'agit d'une société étrangère).
    • Photocopie recto-verso d'une pièce d'identité de l'un des gérants apparaissant sur l'extrait K-Bis.
    • Le mandataire judiciaire doit signer la partie concernant l'ancien propriétaire du domaine et fournir une attestation sur l'honneur justifiant son statut.
  • Si le nouveau propriétaire est une association :

    • Extrait du Journal Officiel de moins de 3 mois (ou équivalent s'il s'agit d'une association étrangère).
    • Photocopie recto-verso d'une pièce d'identité de l'un des gérants apparaissant sur l'extrait du Journal Officiel.
    • Le mandataire judiciaire doit signer la partie concernant l'ancien propriétaire du domaine et fournir une attestation sur l'honneur justifiant son statut.
  • Si le nouveau propriétaire est un particulier :

    • Photocopie recto-verso d'une pièce d'identité.
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité par exemple).
    • Le mandataire judiciaire doit signer la partie concernant l'ancien propriétaire du domaine et fournir une attestation sur l'honneur justifiant son statut.

DOA suite à un décès

  • Si le nouveau propriétaire est une société :

    • Extrait K-Bis de moins de 3 mois (ou équivalent s'il s'agit d'une société étrangère).
    • Photocopie recto-verso d'une pièce d'identité de l'un des gérants apparaissant sur l'extrait K-Bis.
    • Un acte de décès.
  • Si le nouveau propriétaire est une association :

    • Extrait du Journal Officiel de moins de 3 mois (ou équivalent s'il s'agit d'une association étrangère).
    • Photocopie recto-verso d'une pièce d'identité de l'un des gérants apparaissant sur l'extrait du Journal Officiel.
    • Un acte de décès.
  • Si le nouveau propriétaire est un particulier :

    • Photocopie recto-verso d'une pièce d'identité.
    • Justificatif de domicile de moins de 3 mois (facture d'électricité par exemple).
    • Un acte de décès.

Si vous vous trouvez dans l'incapacité de réaliser vous-même le bon de commande de changement de propriétaire depuis votre espace client OVHcloud, vous pouvez, dans ce cas précis, contacter directement le support en créant un ticket d'assistance depuis votre espace client.

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