Valider votre identité pour l'exploitation d'un numéro spécial SVA

Découvrez comment valider votre identité depuis l'espace client OVHcloud afin d'exploiter un numéro spécial SVA

Dernière mise à jour le 22/06/2022

Objectif

L'exploitation de numéros de Services à Valeur Ajoutée (SVA) OVHcloud nécessite d'être en conformité avec le cadre réglementaire défini par l'ARCEP et la Directive Européenne 2015/849 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme.

Lors de la commande ou de la portabilité d'un numéro SVA, vous devez renseigner des informations précises sur votre identité ou celle de votre entreprise et fournir des documents justificatifs à OVHcloud.

OVHcloud, en partenariat avec Lemonway®, vous accompagne dans la mise en oeuvre du KYC (Know Your Customer ou « Connaître vos clients ») via la fourniture d'éléments justificatifs depuis votre espace client OVHcloud.

Découvrez comment valider votre identité afin d'exploiter un numéro spécial SVA.

Prérequis

espace client Telecom VoIP

En pratique

Afin d'exploiter un numéro spécial SVA, il est obligatoire de fournir l'ensemble des justificatifs requis. Faute de validation de ces documents, vous ne pourrez pas exploiter votre numéro.

Connectez-vous à votre espace client OVHcloud, partie Télécom. Cliquez sur Téléphonie puis sélectionnez votre groupe de téléphonie.

Que vous commandiez un nouveau numéro ou souhaitiez valider votre identité pour un numéro déjà en exploitation, cliquez sur l'onglet Commande de numéros ou sur Commander un numéro dans le menu « Je veux... ».

commande de numéro

Vous accédez alors aux différents types de numéros. Cliquez sur Vérifier l'identité en face de « Numéros à valeur ajoutée ».

vérifier l'identité

Renseigner les coordonnées

Choisissez si vous êtes un « Professionnel » ou un « Professionnel revendeur » puis renseignez précisément les coordonnées demandées.

renseigner coordonnées renseigner coordonnées renseigner coordonnées

Ajouter des bénéficiaires

Si vous êtes le seul bénéficiaire, cochez la case « Mon représentant est bénéficiaire ».

représentant bénéficiairs

Dans le cas contraire, cliquez sur + Ajouter un bénéficiaire et renseignez les coordonnées du bénéficiaire.

Vous pouvez ajouter jusqu'à 4 bénéficiaires.

ajout bénéficiaires

Cochez la case :

  • « Je certifie être l'éditeur des contenus des numéros SVA » (si vous avez choisi le type de compte « Professionnel »);
  • « Je certifie être revendeur de numéro SVA et certifie connaître et appliquer les obligations à mes propres clients » (si vous avez choisi le type de compte « Professionnel revendeur »).

ajout bénéficiaires

Cliquez sur Etape suivante.

Dans la fenêtre qui s'affiche alors, prenez connaissance des informations puis saisissez CONFIRMER dans le champ prévu à cet effet et cliquez sur Valider mes informations.

confirmation

Téléverser les documents justificatifs

Une fois vos informations saisies, la liste des documents justificatifs à fournir apparaît. Cliquez sur le bouton ... puis sur Télécharger à droite de chaque document à fournir.

Cliquez sur Sélectionner un fichier, sélectionnez le document correspondant sur votre poste de travail puis cliquez sur Valider le document.

Choix de la pièce d'identité :

Veillez à bien sélectionner, via le menu déroulant prévu à cet effet, le type de pièce d'identité que vous souhaitez ajouter avant de la téléverser.

ajout des documents

Une fois tous vos documents ajoutés, cliquez sur Retourner au tableau de bord.

Liste des documents requis

La liste suivante n'est pas exhaustive. Il s'agit des documents standard exigés à tous les clients dans le cadre de la vérification d'identité par Lemonway®. Des documents supplémentaires peuvent être requis pour effectuer des vérifications complémentaires.

Si votre compte OVHcloud correspond à un projet de financement participatif (crowdfunding), il sera également nécessaire, en plus des documents requis pour le type d'entité concerné, de fournir un document décrivant le projet en détails.

Cliquez sur le type d'entité concerné pour accéder à la liste des documents requis :

Entité juridique
  Société non cotée
  Société cotée dans un pays de l'UE ou un pays tiers équivalent
  Association/Organisme juridique
  Administration/Autorité ou Agences publiques et autorités régionales
  Fondation
  Fonds de dotation
  Artisan
  Exploitation agricole à responsabilité limitée
Auto-entrepreneur
Fonds d'investissement
  Fonds avec personnalité morale
  Fonds commun de placement (FCP)
Comité social et économique (CSE)
Groupement d'intérêt public, Centre hospitalier universitaire, Établissement public d'intérêt général, Société d'investissement immobilier, Établissements de santé privés d'intérêt collectif
Compagnie d'assurance
Paroisse ou église

Entité juridique

Société non cotée
  • Une pièce d'identité en cours de validité du représentant légal de la société titulaire du compte OVHcloud : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso).
  • Une pièce d'identité en cours de validité de chacun des bénéficiaires effectifs de la société titulaire du compte OVHcloud : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso).
  • Un KBIS de moins de trois mois de la société titulaire du compte OVHcloud.
  • Les statuts de la société, datés et signés.
  • Le registre des bénéficiaires effectifs type DBE-S1 (présentant les personnes physiques détenant directement ou indirectement plus de 25% du capital de la société).
  • Un Relevé d'Identité Bancaire.
Société cotée dans un pays de l'UE ou un pays tiers équivalent
  • Une pièce d'identité en cours de validité du représentant légal de la société titulaire du compte OVHcloud : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso).
  • Un KBIS de moins de trois mois de la société titulaire du compte OVHcloud. Si non précisé sur le KBIS, le poste de la personne physique habilitée à représenter la société doit être publiquement vérifiable (par exemple sur LinkedIn) ou une délégation de pouvoir doit être fournie.
  • Preuve de la présence de la société sur ledit Marché (cela peut être la page de la Bourse du pays montrant les détails de la société).
  • Si les actions de la société ne sont pas au moins à 76% des actions publiques, tous les actionnaires détenant ou contrôlant plus de 25% des parts sociales seront soumis à la vérification des bénéficiaires effectifs.
  • Un Relevé d'Identité Bancaire.
Association/Organisme juridique
  • Une pièce d'identité en cours de validité de la personne physique représentant l'association titulaire du compte OVHcloud : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso). La personne physique représentant l'association doit occuper le poste de président, trésorier ou secrétaire de l'association.
  • Une copie de moins d'un an du procès-verbal de la dernière assemblée générale de l'association titulaire du compte OVHcloud.
  • Les statuts datés et signés de l'association titulaire du compte OVHcloud
  • La parution au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprise) répertoriant l'association titulaire du compte OVHcloud.
  • Un Relevé d'Identité Bancaire.
Administration/Autorité ou Agences publiques et autorités régionales
  • Une pièce d'identité en cours de validité de la personne physique habilitée par l'administration titulaire du compte OVHcloud : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso).
  • Un mandat accordé par l'administration titulaire du compte OVHcloud à la personne physique agissant en son nom.
  • Un Relevé d'Identité Bancaire.
Fondation
  • Une pièce d'identité en cours de validité de la personne physique représentant la fondation titulaire du compte OVHcloud : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso).
  • Un document officiel certifiant que la personne physique identifiée est bien autorisée à représenter la fondation et à gérer le compte OVHcloud.
  • Les statuts datés et signés de la fondation titulaire du compte OVHcloud.
  • La parution au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprise) répertoriant la fondation titulaire du compte OVHcloud.
  • Un Relevé d'Identité Bancaire.
Fonds de dotation
  • Une pièce d'identité en cours de validité de la personne physique responsable de gérer le compte OVHcloud du fonds de dotation : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso).
  • Un document officiel certifiant que la personne physique identifiée est bien autorisée à représenter le fonds de dotation et à gérer le compte OVHcloud.
  • Les statuts datés et signés du fonds de dotation titulaire du compte OVHcloud.
  • Une copie de moins d'un an du procès-verbal de la dernière assemblée générale ou la liste des membres du conseil d'administration du fonds de dotation titulaire du compte OVHcloud.
  • Un Relevé d'Identité Bancaire.
Artisan
  • Une pièce d'identité en cours de validité de l'artisan qualifié titulaire du compte OVHcloud : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de résidence (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso).
  • Un certificat d'immatriculation au Registre des Métiers de moins de 3 mois au nom de l'artisan titulaire du compte OVHcloud.
  • Un Relevé d'Identité Bancaire.
Exploitation agricole à responsabilité limitée
  • Une pièce d'identité en cours de validité du président ou trésorier de l'EARL titulaire du compte OVHcloud : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso).
  • Une pièce d'identité en cours de validité de chacun des bénéficiaires effectifs de l'EARL : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso).
  • Un certificat d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés de moins de 3 mois au nom de l'EARL titulaire du compte OVHcloud.
  • Les statuts datés et signés de l'EARL titulaire du compte OVHcloud.
  • Une copie de la parution de l'acte dans le Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
  • Un Relevé d'Identité Bancaire.

Auto-entrepreneur

  • Une première pièce d'identité en cours de validité du titulaire du compte : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso).
  • Une seconde pièce d'identité en cours de validité du titulaire du compte : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire (recto et verso), dernier avis d'imposition daté de moins d'un an, livret de famille, récépissé d'enregistrement du pacte civil de solidarité ou carte vitale.
  • Un certificat d'inscription à l'INSEE datant de moins de 3 mois au nom du titulaire du compte ou un document attestant de son inscription auprès de la Chambre de Commerce (pour un auto-entrepreneur exerçant une activité commerciale) ou auprès de la Chambre des métiers (pour un auto-entrepreneur exerçant une activité artisanale).
  • Un Relevé d'Identité Bancaire.

Fonds d'investissement

Fonds avec personnalité morale
  • Une pièce d'identité en cours de validité du mandataire du fonds titulaire du compte OVHcloud : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso).
  • Un KBIS (extrait attestant de la création de l'entreprise) de moins de trois mois du fonds titulaire du compte OVHcloud.
  • Les statuts datés et signés par le mandataire du fonds titulaire du compte OVHcloud.
  • Un Relevé d'Identité Bancaire.
Fonds commun de placement (FCP)
  • Une pièce d'identité en cours de validité du mandataire de la société de gestion titulaire du compte OVHcloud : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso).
  • Un KBIS (extrait attestant de la création de l'entreprise) de moins de trois mois de la société de gestion titulaire du compte OVHcloud.
  • Le document de règlement de gestion du fonds titulaire du compte OVHcloud.
  • Un Relevé d'Identité Bancaire.

Comité social et économique (CSE)

  • Une pièce d'identité en cours de validité de la personne physique responsable de gérer le compte OVHcloud au nom du CSE : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso).
  • Une copie de moins d'un an du procès-verbal de la dernière assemblée générale ou la liste des membres du conseil d'administration du CSE titulaire du compte OVHcloud.
  • Un Relevé d'Identité Bancaire.

Groupement d'intérêt public, Centre hospitalier universitaire, Établissement public d'intérêt général, Société d'investissement immobilier, Établissements de santé privés d'intérêt collectif

  • Une pièce d'identité en cours de validité de la personne physique responsable de gérer le compte OVHcloud au nom de l'agence publique : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso).
  • Un document officiel certifiant que la personne physique identifiée est bien autorisée à représenter l'agence publique et à gérer le compte OVHcloud.
  • Un Relevé d'Identité Bancaire.

Compagnie d'assurance

  • Une pièce d'identité en cours de validité de la personne physique responsable de gérer le compte OVHcloud au nom de la compagnie d'assurance : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso).
  • Une décision (extrait de la délibération ou mandat) désignant la ou les mandataire(s) (non exécutifs) autorisés à gérer le compte OVHcloud au nom de la compagnie d'assurance.
  • Un extrait des délibérations désignant les directeurs et précisant leurs capacités
  • Un extrait de la publication dans le JOAFE (Journal Officiel des Associations & Fondations d'Entreprise) ou, à défaut, l'extrait de l'enregistrement de compagnies d'assurance mutuelle attestant de l'immatriculation de la compagnie d'assurance titulaire du compte OVHcloud.
  • Les statuts finaux et/ou certifiés conformes, datés et signés, de la compagnie d'assurance titulaire du compte OVHcloud.
  • Un Relevé d'Identité Bancaire.

Paroisse ou église

  • Une pièce d'identité en cours de validité de la personne physique responsable de gérer le compte OVHcloud au nom de la paroisse ou de l'église : carte d'identité (recto et verso), passeport, titre de séjour (recto et verso), permis de conduire biométrique (recto et verso).
  • Une copie de moins d'un an du procès-verbal de la dernière assemblée générale de l'association diocésaine autorisant l'ouverture du compte et désignant les personnes autorisées à le gérer.
  • Un extrait de la publication dans le JOAFE (Journal Officiel des Associations & Fondations d'Entreprise) au nom de l'association diocésaine ou du diocèse.
  • Les statuts datés et signés au nom de l'association diocésaine ou du diocèse.
  • Un Relevé d'Identité Bancaire.

Vérifier le statut de mes documents

Dans votre Tableau de bord, cliquez sur Voir mon profil SVA dans la partie Profil SVA.

Vous aurez alors accès aux coordonnées précédemment renseignées ainsi qu'au tableau récapitulatif de vos documents.

La colonne Statut du tableau vous indique le statut de validation du document. Le bouton ... à droite de chaque document vous permet d'interagir en conséquence.

Vos justificatifs d'identité pouvant expirer dans le temps, vous pourrez également les mettre à jour depuis votre espace client OVHcloud.

Statut Description Action possible
Valide Votre document a été validé par nos équipes Pas d'action possible
Attente de validation Votre document a bien été réceptionne et va être vérifié par nos équipes Pas d'action possible avant la vérification du document
Non valide Votre document a été vérifié mais n'est pas conforme Cliquez sur ... à droite de ce document pour téléverser un nouveau justificatif
Arrivé à expiration le XX/XX/XXXX La date de fin de validité sera bientôt atteinte Cliquez sur ... à droite de ce document pour téléverser un nouveau justificatif à jour
Expiré La date de fin de validité du document est atteinte Cliquez sur ... à droite de ce document pour téléverser un nouveau justificatif à jour

Aller plus loin

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